Régime disciplinaire des magistrats et protection juridictionnelle effective devant la CJUE

Olivier Baillet

Régime disciplinaire des magistrats et protection juridictionnelle effective devant la CJUE

Translated title of the contribution: Disciplinary regime for judges and effective judicial protection: a Polish preliminary reference rejected. About the CJEU (GC) judgment

Olivier Baillet

Research output: Not indexed journal article › Article

Abstract

Par un arrêt du 26 mars 2020, la grande chambre de la Cour de justice a rejeté comme irrecevables des questions préjudicielles provenant de juridictions polonaises qui craignaient que le nouveau régime disciplinaire polonais ne soit employé par le gouvernement afin d’exercer des pressions politiques à leur encontre. D’une portée limitée, cet arrêt ne signifie ni que de telles réformes sont compatibles avec le droit de l’Union, ni qu’un futur renvoi à leur sujet ne soit déclaré recevable.

Translated title of the contribution	Disciplinary regime for judges and effective judicial protection: a Polish preliminary reference rejected. About the CJEU (GC) judgment
Original language	French
Specialist publication	Dalloz Actualité
Publication status	Published - 20 Apr 2020
Externally published	Yes

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https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-disciplinaire-des-magistrats-et-protection-juridictionnelle-effective-devant-cjue

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@misc{13780a2bbc654550a9c692f2c26ea20d,

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issn = "2271-1716",

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TY - GEN

T1 - Régime disciplinaire des magistrats et protection juridictionnelle effective devant la CJUE

AU - Baillet, Olivier

PY - 2020/4/20

Y1 - 2020/4/20

N2 - Par un arrêt du 26 mars 2020, la grande chambre de la Cour de justice a rejeté comme irrecevables des questions préjudicielles provenant de juridictions polonaises qui craignaient que le nouveau régime disciplinaire polonais ne soit employé par le gouvernement afin d’exercer des pressions politiques à leur encontre. D’une portée limitée, cet arrêt ne signifie ni que de telles réformes sont compatibles avec le droit de l’Union, ni qu’un futur renvoi à leur sujet ne soit déclaré recevable.

AB - Par un arrêt du 26 mars 2020, la grande chambre de la Cour de justice a rejeté comme irrecevables des questions préjudicielles provenant de juridictions polonaises qui craignaient que le nouveau régime disciplinaire polonais ne soit employé par le gouvernement afin d’exercer des pressions politiques à leur encontre. D’une portée limitée, cet arrêt ne signifie ni que de telles réformes sont compatibles avec le droit de l’Union, ni qu’un futur renvoi à leur sujet ne soit déclaré recevable.

M3 - Artículo

SN - 2271-1716

JO - Dalloz Actualité

JF - Dalloz Actualité

ER -

Régime disciplinaire des magistrats et protection juridictionnelle effective devant la CJUE

Abstract

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