Régime disciplinaire des magistrats et protection juridictionnelle effective devant la CJUE

Olivier Baillet

Régime disciplinaire des magistrats et protection juridictionnelle effective devant la CJUE

Olivier Baillet

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Resum

Par un arrêt du 26 mars 2020, la grande chambre de la Cour de justice a rejeté comme irrecevables des questions préjudicielles provenant de juridictions polonaises qui craignaient que le nouveau régime disciplinaire polonais ne soit employé par le gouvernement afin d’exercer des pressions politiques à leur encontre. D’une portée limitée, cet arrêt ne signifie ni que de telles réformes sont compatibles avec le droit de l’Union, ni qu’un futur renvoi à leur sujet ne soit déclaré recevable.

Títol traduït de la contribució	Disciplinary regime for judges and effective judicial protection: a Polish preliminary reference rejected. About the CJEU (GC) judgment
Idioma original	Francès
Publicació especialitzada	Dalloz Actualité
Estat de la publicació	Publicada - 20 d’abr. 2020
Publicat externament	Sí

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TY - GEN

T1 - Régime disciplinaire des magistrats et protection juridictionnelle effective devant la CJUE

AU - Baillet, Olivier

PY - 2020/4/20

Y1 - 2020/4/20

N2 - Par un arrêt du 26 mars 2020, la grande chambre de la Cour de justice a rejeté comme irrecevables des questions préjudicielles provenant de juridictions polonaises qui craignaient que le nouveau régime disciplinaire polonais ne soit employé par le gouvernement afin d’exercer des pressions politiques à leur encontre. D’une portée limitée, cet arrêt ne signifie ni que de telles réformes sont compatibles avec le droit de l’Union, ni qu’un futur renvoi à leur sujet ne soit déclaré recevable.

AB - Par un arrêt du 26 mars 2020, la grande chambre de la Cour de justice a rejeté comme irrecevables des questions préjudicielles provenant de juridictions polonaises qui craignaient que le nouveau régime disciplinaire polonais ne soit employé par le gouvernement afin d’exercer des pressions politiques à leur encontre. D’une portée limitée, cet arrêt ne signifie ni que de telles réformes sont compatibles avec le droit de l’Union, ni qu’un futur renvoi à leur sujet ne soit déclaré recevable.

M3 - Artículo

SN - 2271-1716

JO - Dalloz Actualité

JF - Dalloz Actualité

ER -

Régime disciplinaire des magistrats et protection juridictionnelle effective devant la CJUE

Resum

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