Resum
Avec cette conférence, on a fait une approche au traitement civil des nuisances causées par l'activité faite dans un immeuble aux propriétaires ou occupants des immeubles voisins en Espagne. On a porté une spéciale attention au régime légal qui est prévu dans le Livre V du Code civil de la Catalogne.
Idioma original | Anglès |
---|---|
Estat de la publicació | Publicada - 23 de nov. 2011 |
Esdeveniment | Cycle de conférences: L'immeuble et le droit privé, Motpellier 2011 - Durada: 23 de nov. 2011 → 23 de nov. 2011 |
Conferència
Conferència | Cycle de conférences: L'immeuble et le droit privé, Motpellier 2011 |
---|---|
Període | 23/11/11 → 23/11/11 |