Enrichissement illégitime et contrat:  L'équivalence des préstations est-elle une exigence d'un principe de justice contractuelle?

N. Ginés Castellet

Enrichissement illégitime et contrat: L'équivalence des préstations est-elle une exigence d'un principe de justice contractuelle?

N. Ginés Castellet

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Resum

Il s'agit d'une réflexion sur la disproportion des prestations du contrat dans le contexte du droit civil catalan, oú la possibilité de rescision du contrat por cause de lésion est largement reconnue. Si cela est ainsi, on pourrait se demander si ce manque d'équilibre entre les prestations ne conduirait pas alors à un enrichissement illégitime, vu que cet enrichissement n'est pas toléré par la loi.

Idioma original	Francès
Títol de la publicació	Le droit sans frontières
Subtítol de la publicació	Mélanges pour Franz Werro
Editors	Eva Maria Belser, Pascal Pichonnaz, Hubert Stöckli
Lloc de publicació	Switzerland
Editor	Stämpfli Verlag AG
Pàgines	261-269
Nombre de pàgines	8
ISBN (imprès)	978-3-7272-2299-3
Estat de la publicació	Publicada - 1 de març 2022

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Enrichissement illégitime et contratManuscrit presentat, 64,6 KB

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Enrichissement illégitime et contrat: L'équivalence des préstations est-elle une exigence d'un principe de justice contractuelle? / Ginés Castellet, N.
Le droit sans frontières : Mélanges pour Franz Werro. ed. / Eva Maria Belser; Pascal Pichonnaz; Hubert Stöckli. Switzerland: Stämpfli Verlag AG, 2022. pàg. 261-269.

Producció científica: Capítol de llibre › Capítol

TY - CHAP

T1 - Enrichissement illégitime et contrat

T2 - L'équivalence des préstations est-elle une exigence d'un principe de justice contractuelle?

AU - Ginés Castellet, N.

PY - 2022/3/1

Y1 - 2022/3/1

N2 - Il s'agit d'une réflexion sur la disproportion des prestations du contrat dans le contexte du droit civil catalan, oú la possibilité de rescision du contrat por cause de lésion est largement reconnue. Si cela est ainsi, on pourrait se demander si ce manque d'équilibre entre les prestations ne conduirait pas alors à un enrichissement illégitime, vu que cet enrichissement n'est pas toléré par la loi.

AB - Il s'agit d'une réflexion sur la disproportion des prestations du contrat dans le contexte du droit civil catalan, oú la possibilité de rescision du contrat por cause de lésion est largement reconnue. Si cela est ainsi, on pourrait se demander si ce manque d'équilibre entre les prestations ne conduirait pas alors à un enrichissement illégitime, vu que cet enrichissement n'est pas toléré par la loi.

M3 - Capítulo

SN - 978-3-7272-2299-3

SP - 261

EP - 269

BT - Le droit sans frontières

A2 - Belser, Eva Maria

A2 - Pichonnaz, Pascal

A2 - Stöckli, Hubert

PB - Stämpfli Verlag AG

CY - Switzerland

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